CCAS

Caisse Primaire Assurance Maladie (CPAM 86)

 

Infos de la CPAM86, sur la possibilité d’aider financièrement des assurés sociaux de notre département ayant des soucis de santé.  Dépliant_aide financière_12 2016

 

 

 

Règlement Intérieur du  C.C.A.S.

 

Le Centre Communal  d’Action Sociale est institué dans chaque commune. Conformément à l’article 138 du code de la famille et de l’aide sociale, le centre communal d’action sociale est  un établissement public communal et indépendant du Conseil  Municipal.

 

                            CHAPITRE I – RÔLE ET MISSIONS

 

Article I – Compétences du  C.C.A.S.

Le C.C.A.S procède chaque année à une analyse et évaluation des besoins sociaux de la population (jeunes, familles, personnes âgées et personnes handicapées en difficulté). Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté au Conseil d’Administration.

Sur la base de ce rapport, le C.C.A.S. met en œuvre et assure une action générale de prévention et développement social ainsi que des actions spécifiques dans la commune, en liaison avec les                    institutions publiques et privées existantes (CAF, MSA, CPAM, CG 86, Associations).

 

Article II – Missions  du C.C.A. S.

  • il participe à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale : il recueille les informations nécessaires à l’établissement matériel du dossier et transmet ce dernier à l’autorité compétente dans le mois de sa réception (représentant de l’Etat ou Président du Conseil Général)
  • il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité.
  • il peut procéder à une enquête en vue d’établir ou de compléter un dossier d’aide sociale ou d’aide médicale.
  • il constitue et tient à jour un fichier des bénéficiaires d’une prestation sociale ou médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.
  • il peut intervenir sous forme des prestations en espèces remboursables ou non et de prestations en nature, afin de lutter contre la précarité sans grever substantiellement les budgets locaux.
  • il gère les services d’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
  • il peut aussi exercer les compétences que le département lui aurait  confiées dans le domaine de l’action sociale et de la santé.
  • il intervient dans le secours d’urgence
  • il fixe son règlement intérieur

CHAPITRE II – ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Le Centre Communal d’Action sociale est administré par un Conseil d’Administration présidé par le Maire de la Commune.

 

ARTICLE III – Le Conseil  d’Administration

Il règle par ses délibérations les activités du C.C.A.S.

 

ARTICLE IV – Composition du Conseil d’Administration

Le conseil comprend : Le Maire, Président de droit. Des membres élus à la représentation proportionnelle au sein du Conseil Municipal. Ils sont au nombre de 6. Des membres nommés par le Maire. Ils sont au nombre de 6 parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune. Il doit y avoir parmi ces membres : un représentant de  l’UDAF,   un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Ces deux catégories de membres doivent toujours être à égalité de nombre et sont nommées à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat du conseil et le Vice-Président élu lors de la première séance du Conseil d’Administration en son sein.

Le mandat de tous les Administrateurs prend fin après l’élection et la nomination des nouveaux membres qui doivent avoir lieu dans un délai maximum de deux mois suivant les élections municipales.

 

ARTICLE V – Fonctionnement

Le Conseil d’Administration tient une séance au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président, soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres. En cas d’absence du  Maire, le Conseil d’administration est présidé par le Vice-Président. En  cas d’absence conjointe du Président et du Vice-Président, la présidence est assurée par l’Administrateur le plus ancien et à l’ancienneté égale, par le plus âgé. Tout membre du Conseil d’Administration, absent à trois séances consécutives sans motif légitime, peut être déclaré démissionnaire d’office par le Conseil Municipal sur proposition du Maire pour un membre élu ou par le Maire lui-même pour un membre nommé. Les fournisseurs de biens ou de services du CCAS ne peuvent pas siéger au Conseil d’Administration.

Convocation : Elle est  adressée aux  administrateurs cinq jours au moins avant la date de la réunion et accompagnée de l’ordre du jour arrêté par le Président  du C.C.A.S.

Tout administrateur peut consulter les dossiers auprès de la Direction du C.C.A.S. mais aucune pièce ne peut sortir du  C.C.A.S.

Vote des délibérations :

Le Conseil d’Administration prend ses décisions sous forme de délibérations votées à la majorité des suffrages exprimés.  Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut donner  à un administrateur de son choix un pouvoir écrit, pour voter en son nom. Un administrateur ne peut être porteur que d’un seul mandat. Un mandat est toujours révocable. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.  Le  vote a lieu au scrutin secret chaque fois que le tiers des membres présents le réclame ou lorsqu’il s’agit de procéder à une nomination. Les délibérations sont tenues dans un registre après avoir été enregistrées à la Préfecture. Afin de respecter le secret professionnel qui  s’impose au C.C.A.S. les délibérations à caractère nominatif décrivant la situation sociale et ou les ressources d’une personne sont regroupées au sein d’un registre distinct non publiable.

Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont soumises à un avis préalable que dans deux cas

-l’avis du  Conseil Municipal doit être obtenu pour un changement d’affectation des locaux ;

-l’avis conforme du Conseil Municipal est nécessaire pour contracter un emprunt selon les modalités fixées par l’article L 2121-34, L2252-1 à L2253-3 du code général des collectivités territoriales.

Questions orales :

Les Administrateurs peuvent poser en séance du Conseil d’Administration des questions orales si elles se rapportent aux activités du C.C.A.S. Si la question nécessite une étude ou une enquête, le Président est habilité, après avoir invité les auteurs de la question à lui adresser leurs questions par écrit, à poursuivre l’ordre du jour. La réponse est alors donnée au Conseil d’Administration suivant.

 

Débats :

Les débats du Conseil d’Administration ne sont pas ouverts au public. Conformément aux dispositions du code des marchés, les appels d’offres seront traités en Conseil d’Administration.

 

Accès aux documents administratifs :

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place des  documents administratifs.

On peut distinguer deux types de documents :

  • les documents généraux, tels que le budget et les délibérations du CCAS d’ordre général.
  • Les documents portant mention d’informations nominatives figurant dans les dossiers d’aide sociale sont protégés par le secret professionnel et ne peuvent être communiqués qu’aux personnes concernées et à certains organismes sociaux limitativement énumérés par la loi.

 

Permanence :  

L’ Assistante Sociale du Secteur,  peut recevoir sur rendez-vous  auprès de son secrétariat Maison de la Solidarité (MDS) de JAUNAY CLAN au 05.49.00.43.49. Ses permanences sont le JEUDI de 9 h à  12 h au Centre Social de VOUILLE , 10 rue de Jérusalem, le 2ème mardi de 9 h à 12 h à la mairie de BENASSAY et le 3ème mardi de 9  h à 12 h à la mairie de LAVAUSSEAU.

ARTICLE VI – Pouvoirs du Conseil d’Administration

Pouvoirs propres du Président :

  • il prépare et exécute les délibérations du Conseil d’Administration
  • il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget. Il peut déléguer ce pouvoir un autre administrateur.
  • il nomme aux emplois
  • il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature, sous sa responsabilité, au Vice-Président
  • il peut inviter un conseiller technique afin de compléter certaines informations sur un point précis de l’ordre du jour.

Délégation de pouvoirs au Président :

Le Conseil d’Administration peut donner délégation de pouvoir à son Président dans les cas suivants :

  • attribution des prestations aux conditions définies par le Conseil d’Administration
  • réparation, passation, exécution et règlement de marchés de travaux, de fournitures ou de services
  • conclusion de contrats d’assurance
  • création de régie nécessaire au fonctionnement du C.C.A.S.
  • conclusion et révision de contrats de louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans
  • fixation des rémunérations et règlement d’honoraires des avocats, avoués, notaires, huissiers de justice, experts.
  • exercice en justice d’actions au nom du C.C.A.S. ou défense dans des actions intentées contre lui (décret n° 562 du 6 mai 1995, article 21)

Sauf disposition contraire, les décisions sont signées par le délégué qui rend  compte à chaque Conseil d’Administration des décisions prises par délégation. Le Conseil d’Administration est libre de mettre fin à la délégation.

Le Vice-Président :

Il exerce les pouvoirs qui lui sont délégués par le Président et par le Conseil d’Administration :

  • établir l’ordre du jour des réunions et signer les convocations
  • prendre dans la mesure des décisions d’attribution de secours dans la limite de 1 000 €
  • organiser la représentativité du C.C.A.S. dans les réunions des différentes instances des institutions publiques et privées existantes

 

ARTICLE VII  – Ressources du C.C.A.S.

La forme principale de l’action du C.C.A.S. reste la fourniture de secours en nature et en espèces afin de prévenir et de lutter contre tous modes d’exclusion sociale : pour ce faire, le C.C.A.S. se voit allouer des crédits sur les budgets communaux ou bénéficier de conventions conclues avec des associations. Un débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu chaque année précédemment à l’examen de celui-ci.

Le présent règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration s’applique dès son adoption. Toute modification doit faire l’objet d’une approbation par la majorité des Administrateurs.

La liste complète des Administrateurs est jointe au présent règlement.

L’application de ce règlement est de droit sauf si une disposition se révélait contraire à la législation en vigueur.

Approuvé par le Conseil d’administration en sa séance du 24 Février 2015