Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 – mesures à appliquer consécutivement à l’état d’urgence sanitaire

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 – mesures à appliquer consécutivement à l’état d’urgence sanitaire

Face à l’accélération soudaine et spectaculaire de l’épidémie en France, le Gouvernement a décidé de nouvelles mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19, en restaurant notamment l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire à compter du 17 octobre 2020.

Le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 définit désormais les nouvelles mesures à appliquer, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 étant abrogé.

Règles de droit commun

Les mesures « barrière » et la distanciation physique, complétées par le port du masque dans certaines situations, doivent toujours être respectées en tout lieu.

Nouvelles mesures

Toutes les mesures répertoriées ci-après sont, sauf mention spécifique, d’application immédiate.

Rassemblements :

Les rassemblements de plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, hors établissements recevant du public (ERP), sont interdits (sauf s’il s’agit d’une manifestation revendicative, d’un événement à caractère professionnel ou d’une cérémonie funéraire en dehors d’un lieu de culte) => fin du régime de déclaration des rassemblements.

Établissements recevant du public (ERP) :

  • Interdiction des événements festifs contrariant le principe d’un port continu et permanent du masque (mariages, anniversaires, fêtes étudiantes, etc.) dans les ERP à compter du lundi 19 octobre.
  • Dans tous les ERP disposant de places assises (salles des fêtes, de spectacle, tribunes d’un gymnase ou d’un stade, etc) : rappel de l’obligation de disposer d’une place assise pour le public, avec une place libre entre chaque personne ou groupe de 6 personnes venues ensemble ;
  • Dans les ERP avec espaces où le public se tient debout et circule (musées, salons commerciaux, centres commerciaux, parcs d’attraction et zoologiques, etc) : calcul de la jauge du public accueilli en appliquant la règle de 4m² par personne (une salle de 100m² pourra donc accueillir 25 personnes) ;
  • ERP de type L (salles de spectacle, polyvalentes, des fêtes, de réunion) et CTS (chapiteaux, tentes et structures): port du masque permanent dans ces salles => les événements pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue sont interdits (événements avec restauration, débit de boisson) ;
  • Accueil possible du public dans les établissements sportifs couverts (ERP de type X) et dans les salles de jeux et les casinos (ERP de type P) dans le respect d’un protocole sanitaire strict.

Activités

  • Les soirées dansantes demeurent interdites ;
  • Les déplacements ne sont pas restreints pour le moment.

Port du masque

Le port du masque reste obligatoire dans tous les ERP et dans les lieux fixés par l’arrêté préfectoral n°2020-SIDPC-208 du 17 octobre 2020.

La vigilance s’agissant du respect des mesures sanitaires demeure un impératif. En tant que détenteur du pouvoir spécial de police des ERP, vous voudrez bien veiller à la bonne mise en œuvre de ces mesures.
Je sais pouvoir compter sur votre implication sans faille pour les faire appliquer.

Les forces de l’ordre, que ce soit la gendarmerie ou la police nationales, restent pleinement mobilisées, et peuvent, en cas de besoin, vous apporter leur appui dans l’application de ces mesures.

Les services de la préfecture demeurent à votre entière disposition pour éclairer toute interrogation que les éléments proposés supra  ne suffiraient à expliciter. Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) reste à ce titre votre interlocuteur référent : pref-defense-protection-civile@vienne.gouv.fr ou 05 49 55 69 70.

Chantal CASTELNOT
Préfète de la Vienne

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