Sécheresse 2018

Sécheresse 2018

Pour les communes n’ayant pas obtenu l’état de reconnaissance de catastrophe sécheresse pour l’année 2018 (ce qui est le cas de Béruges), l’Etat propose un dispositif spécial d’aide aux propriétaires de maisons ayant subi des dégâts sécheresse sur cette période.

Cet aide consiste en la prise en charge financière d’une partie des coûts de remise en état des habitations (de 10 000€ à 15 000€ max). Elle est mobilisable sous conditions de ressources et en constituant un dossier à déposer auprès des services de l’Etat avant le 28 février.

Extrait du décret en pièce jointe : ‘’Les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation. Les travaux prix en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment’’

Le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (pièce jointe) indique qu’une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant une maison d’habitation à titre de résidence principale, achevée depuis plus de 10 ans au 31 décembre 2017, se trouvant dans une des communes ayant demandé une reconnaissance de catastrophe naturelle et ne l’ayant pas obtenue.

A noter que cette aide est cumulable avec les aides de l’Anah en restant toutefois plafonnée à 80% des dépenses.
Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources (cf pièce jointe) et le bâtiment doit être situé dans une zone classée à risque moyen ou fort au titre de l’aléa relatif au retrait-gonflement des argiles.



Les ménages éligibles devront déposer un dossier complet avant le 28 février 2021. L’arrêté du 19 novembre 2020 joint liste les pièces à fournir pour l’instruction de ces dossiers.

Arrêté du 19 novembre 2020 SECHERESSE

Décret no 2020-1423 du 19 novembre 2020

Récapitulatif pièces

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