Taxes d’urbanisme: plaquette d’information 2022 – taux et valeurs forfaitaires 2022

Taxes d’urbanisme: plaquette d’information 2022 – taux et valeurs forfaitaires 2022

Voici la nouvelle plaquette d’information relative aux taxes d’urbanisme actualisée avec la valeur de base applicable pour l’année 2022 : 820 €/m2 (contre 767€/m2 en 2021) plaquette_info_taxes_2022

Cette plaquette d’information s’adresse particulièrement aux demandeurs d’autorisation de construire qui projettent la construction d’une maison individuelle, d’une extension, d’une réhabilitation ou la construction d’annexes sur leur terrain. Des taxes susceptibles d’être recouvrées sont à intégrer dans le budget alloué à son projet. Un exemple de calcul est réalisé sur la base d’un taux communal à 5%.

Pour les autres catégories de construction (logements collectifs, locaux industriels, artisanaux, commerciaux, … ) les  pétitionnaires pourront jusqu’à fin août 2022 se rapprocher des services de la Direction Départementale des territoires pour obtenir des informations sur les taxes : ligne dédiée : 05-49-03-13-03,  ddt-fiscalite@vienne.gouv.fr

 

INFORMATIONS LIÉES A LA FISCALITÉ DE L’URBANISME (actualisé le 5/01/2022)

  • Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (art. L331-6 CU), laquelle taxe est ventilée en une part communale et une part départementale.

    • Jusqu’au 31 août 2022, les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département (DDT) sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe d’aménagement (art. L331-19 et R331-9 CU).

    • L’Unité Fiscalité de l’Urbanisme est localisée au siège de la DDT86 au sein du Service Habitat, Urbanisme et Territoires. Les agents qui la composent sont chargés de la liquidation des taxes d’urbanisme et répondent à vos demandes d’information en matière de fiscalité ainsi qu’à celles des redevables. Tous les documents liés à la fiscalité de l’urbanisme (dossier fiscal, délibérations, etc) doivent être envoyés à cette unité.
    Direction Départementale des Territoires de la Vienne
    service Habitat, Urbanisme et Territoires
    Unité Fiscalité de l’Urbanisme
    20 rue de la Providence
    BP 80523
    86020 POITIERS cedex
    tél : 05 49 03 13 00    ddt-fiscalite@vienne.gouv.fr

    • Dans le délai d’un mois à compter de la date soit de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ou du permis modificatif, soit du transfert de ces autorisations, soit de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant l’infraction, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme fournit aux services de l’État (DDT86) (art. R331-10 CU) :
     un exemplaire du formulaire de déclaration ou de demande d’autorisation ;
     le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (DENCI), accompagné de ses pièces jointes ;
     selon les cas, une copie de la décision, la date à laquelle l’autorisation ou la décision de non opposition à déclaration préalable est devenue tacite ou le procès-verbal constatant l’infraction ;
     le certificat d’urbanisme (CUa et/ou CUb) éventuellement applicable ;

    Le cas échéant,
     le numéro du secteur de la taxe d’aménagement déterminé en application de l’article L. 331-14, dans lequel se situe le projet de construction ou d’aménagement ;
     le numéro du secteur du seuil minimal de densité déterminé en application de l’article L.331-36, dans lequel se situe le projet de construction.

    Votre attention est attirée sur la nécessité de s’assurer de la complétude du volet fiscal intitulé « Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) » présents dans tous les formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme.

    Les lignes 1-1 de la DENCI doivent être automatiquement renseignées. Si aucune surface de plancher taxable n’est créée, le pétitionnaire doit indiquer « 0 m² » ou néant ».
    La déclaration doit être datée et signée, et comporter le numéro de la demande d’autorisation.

    De même, le formulaire de déclaration ou de demande d’autorisation doit comporter la date et le lieu de naissance pour les personnes physiques, et le SIRET pour les personnes morales. Ces éléments sont un facteur déterminant pour le recouvrement des taxes.

    De plus, dans le cadre des opérations de contrôle effectuées au cours du processus de taxation, il pourra vous être demandé de transmettre un jeu de plans pour les dossiers qui seront ciblés.

    • Les décisions de retrait des autorisations (par exemple dans le cas d’un abandon de projet) doivent également être transmises pour procéder aux opérations d’annulation des taxes.

    • Il est décidé localement que seuls les dossiers faisant l’objet d’une non-opposition à déclaration préalable, expressément ou tacitement, et qui sont manifestement non taxables car ne créant pas de surface de plancher taxable, ne feront pas l’objet d’une transmission au service en charge de la liquidation des taxes. Il s’agit des déclarations préalables pour modification de l’aspect extérieur (ravalement, réfection de toiture, changement de menuiseries, modification ou création d’ouvertures sans modification d’affectation, panneaux photovoltaïques posés en toiture), pour clôture, ainsi que les déclarations préalables pour lotissement. Il vous est toutefois demandé d’en établir la liste sur la base du modèle ci-après, et de la transmettre au minimum annuellement.

     Taux et exonérations facultatives en vigueur en 2022
    • Un tableau récapitulatif des taux et exonérations facultatives en vigueur pour l’année 2022 des communes sera disponible à partir de février 2022 sur le site internet des services de l’État de la Vienne à l’adresse suivante :
    http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Logement-construction/Permis-de-construire-et-autres-autorisations-durbanisme/Fiscalite

 

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